Indemnisation insuffisante du droit aux vacances
Un patron schwytzois écope d’une peine conventionnelle
TF – Un entrepreneur schwytzois devra payer 100’000 francs pour n’avoir pas accordé à ses employés une indemnisation intégrale de leur droit aux vacances. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une commission paritaire cantonale du secteur du bâtiment.
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