CIP-N : Validité des initiatives populaires
La commission veut que le Tribunal fédéral soit consulté
Quand une initiative populaire doit-elle être déclarée nulle ? En raison de l’augmentation des initiatives populaires susceptibles de contrevenir aux dispositions du droit international et aux droits fondamentaux, une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite examiner la possibilité et les moyens d’éviter à l’avenir que les électeurs ne doivent se prononcer sur des objets impossibles à mettre en œuvre. A cet effet, elle propose d’étendre les critères applicables et de consulter le Tribunal fédéral lors du contrôle de validité.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire