CAJ-N : Donner au Tribunal fédéral le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois fédérales
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a maintenu sa décision d'accorder au Tribunal fédéral la possibilité de se pencher sur les lois fédérales pour en juger la constitutionnalité.
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