Einschränkung der Sport-Kurzberichterstattung abgewiesen
TF – Les diffuseurs régionaux privés de télévision peuvent continuer à produire leurs propres extraits de matches de football ou de hockey même si la SSR possède des droits d’exclusivité. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de la SSR (ATF 2C_727/2008). (cli)
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