Jusletter

CAJ-E : Divorce à l’amiable et suppression du délai de réflexion

Ständeratskommission für Abschaffung der Bedenkfrist

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Divorce à l’amiable et suppression du délai de réflexion, in : Jusletter 22 juin 2009
Les couples qui souhaitent divorcer à l’amiable pourront sans doute bientôt échapper au délai de réflexion de deux mois. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à l’unanimité au plénum de donner son feu vert.
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