Jusletter

La Confédération peut provisoirement continuer à acheter Microsoft

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, La Confédération peut provisoirement continuer à acheter Microsoft, in : Jusletter 6 juillet 2009
TAF – L'administration fédérale peut continuer à acheter Microsoft. Le Tribunal administratif fédéral a débouté des fournisseurs de logiciels libres qui demandaient une interdiction provisoire. (décision intermédiaire dans la cause B-3402/2009)

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