CEDH : La Suisse condamnée pour violation de la liberté d’expression
Bundesgericht zur Einhaltung der EMRK angehalten
CEDH – Dans un arrêt de Grande Chambre, la Suisse a été condamnée pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du maintien de l’interdiction pour l’association Verein gegen Tierfabriken (VgT) de diffuser un spot télévisé dénonçant l’élevage de porcs en batterie. (arrêt de Grande Chambre, requête no 32772/02)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire