A European Civil Code (ECC) – A scientific daydream or a real possibility?
La publication début 2009 du Draft Common Frame of Reference (DCFR) représente une nouvelle étape dans le débat autour d’un code civil européen. De nombreuses conférences et publications sont actuellement consacrées au DCFR dont le but final reste toutefois peu clair. Le présent article veut donner un aperçu des résultats envisageables et des potentialités du projet. Le texte de l’article est une version légèrement remaniée de la présentation orale qui en a été faite à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) en mai 2009. (cli)
Table of contents
- I. Introduction
- II. Who is in favor of a ECC?
- III. What happened so far on a political level?
- IV. The DCFR – (outline editon, 2009)
- V. The way from the DCFR to the CFR
- VI. The Functions of the DCFR and the CFR
- VII. The possible legal nature of the CFR
- VIII. The opponents of the CFR and their arguments
- IX. Conclusion
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