Jusletter

Dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, différents tribunaux et autres autorités seront tenus d’admettre les écrits qui leur seront communiqués par voie électronique et de traiter ceux-ci par la même voie. Le 20 juillet 2009, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a ouvert une audition sur un projet d’ordonnance qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités.