Jusletter

Le 17 novembre 2009, après trois mois de mystère, l’annexe à l’accord sur l’entraide administrative entre la Suisse et les Etats-Unis dans l’affaire UBS a été dévoilée. Les critères de traitement des délits fiscaux – tenus à secret jusqu’à maintenant – contenus dans l’annexe ont suscité dans la presse quotidienne de vives polémiques sur la légalité de l’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis. La présente contribution met en avant des aspects bien définis du droit international public, du droit constitutionnel et du doit fiscal qui sont à respecter lors de l’application du traité. Les auteurs arrivent à la conclusion que le traité est, malgré sa controverse, pertinent et directement applicable pour le Tribunal administratif fédéral.