Investigations contre les fraudeurs: on ne veut pas serrer la vis
Les autorités fiscales cantonales n’auront pas les mêmes facilités d’investigation contre les fraudeurs que leurs collègues étrangers. Par 26 voix contre 12, le Conseil des Etats a refusé le 25 novembre 2009 une motion exigeant l’application des standards de l’OCDE en Suisse aussi.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire