Numéro payant proposant des rencontres: TAF confirme une sanction
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une sanction prise à l’encontre d’une société qui exploite un numéro payant proposant des rencontres « simples et rapides ». Il lui a supprimé son numéro surtaxé. (arrêt A-5335/2009)
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