Jusletter

Le statut de réfugié est indépendant de la durée de l’exil

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Le statut de réfugié est indépendant de la durée de l’exil, in : Jusletter 7 décembre 2009
TAF – Les Tibétains ont droit au statut de réfugié indépendamment de la durée de leur exil hors de Chine. Le Tribunal administratif fédéral assouplit ses conditions pour tenir compte de l’aggravation de la répression exercée par les autorités chinoises. (arrêt E-6706/2008)
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