Assassin indemnisé pour les lenteurs de la justice bernoise
CEDH – Victime des lenteurs de la justice bernoise, un assassin recevra EUR 2000.- de tort moral. La Cour européenne des droits de l'homme oblige la Confédération à lui verser en plus EUR 2150.- pour ses frais.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire