Cybercriminalité: La responsabilité pénale des fournisseurs d’accès et d’hébergement et l’autorégulation
Force est de constater que le droit pénal suisse n’est pas réellement adapté à la cybercriminalité telle qu’elle se développe de nos jours, notamment en ce qui concerne la question de la responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement. L’application du droit pénal des médias et des règles ordinaires sur la participation a montré ses limites. Du fait de la décision d’abandon par le Conseil fédéral du projet de la commission d’experts « Cybercriminalité », il se pose aujourd’hui la question d’une approche différente du problème. Nous pouvons ainsi observer l’évolution de l’autorégulation au niveau des fournisseurs d’accès et d’hébergement. La présente contribution tentera de déterminer si le développement de l’autorégulation pourrait être une réponse adéquate en la matière.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Définitions
- III. La responsabilité de l’utilisateur et du fournisseur de contenu
- A. L’utilisateur
- B. Le fournisseur de contenu
- IV. La responsabilité du fournisseur d’accès et du fournisseur d’hébergement
- A. Le droit des médias
- B. La partie générale du CP (participation)
- C. Le projet de révision du code pénal suisse
- 1. Chronologie des événements
- 2. Projet proposé par la commission d’experts « Cybercriminalité »
- V. Evolution possible ?
- A. L’autorégulation
- B. Les codes de conduite
- C. Réflexions et proposition
- VI. Conclusions
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire