Mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises II
En adoptant la réforme de l'imposition des entreprises II en février 2008, le peuple a également approuvé l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation en cas de cessation de l'activité lucrative indépendante. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté l'ordonnance sur la mise en oeuvre de l'art. 37b de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD).
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