Demandes d'admission au service civil pendant le service militaire
Désormais, toute personne déposant une demande d'admission au service civil pendant une période de service militaire recevra la décision de l'autorité du service civil au plus tôt après un délai de quatre semaines dès le dépôt de la demande, à moins d'avoir été libérée préalablement du service militaire.
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