Zinszahlungen beim Darlehen sind grundsätzlich paulianisch nicht anfechtbar
Si le débiteur a versé au créancier dans le cadre d’un contrat de prêt des paiements d’intérêts périodiques (aux prix pratiqués sur le marché), ceux-ci ne peuvent en principe pas être contestés par le biais de l’action paulienne (dol, art. 288 LP), et ceci même si les paiements ont été effectués peu avant l’ouverture de la faillite du débiteur (ATF 5A_758/2008 prévu pour la publication). (if)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire