La CAJ-E approuve la loi de la restitution des avoirs illicites
La loi sur la restitution des avoirs illicites a franchi une nouvelle étape. La Commission des affaires juridiques des Etats (CAJ-E) a approuvé ce projet visant à éviter que les fonds détournés par des dictateurs ne retombent en mains criminelles après avoir été bloqués en Suisse.
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