Sammler erhält falsche Briefmarken zurück
TF – Le Tribunal fédéral a interdit au Parquet de Zurich de détruire des timbres falsifiés appartenant à un collectionneur. Vu leur valeur potentielle sur le marché, les timbres en question, munis d’une indication de leur fausseté, doivent être rendus à ce dernier. (Arrêt 6B_356/2010) (bb)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire