La qualité pour recourir dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale
La quête du juste équilibre entre efficacité et protection des libertés
Les dispositions relatives à la qualité pour recourir en matière d'entraide pénale internationale ont donné lieu à une jurisprudence abondante et complexe. Après la réorganisation des voies de recours en matière d'entraide, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, et à quelques jours de l'entrée en vigueur du CPP, les auteurs dressent un état des lieux des bases légales et de la jurisprudence dans ce domaine. Cette contribution propose une approche pratique de la question. Elle se veut avant tout un outil à l'usage du praticien.
Table des matières
- I. Introduction
- 1. Cadre historique
- 2. Les formes d’entraide
- II. Qualité pour recourir de l’OFJ
- III. Qualité pour recourir de la personne directement touchée par la mesure d’entraide
- 1. En matière d’extradition et de transfèrement
- 1.1 Extradition proprement dite
- 1.2 Transfèrement
- 1.3 Remise de personnes poursuivies ou condamnées par la CPI
- 1.4 Mandat d’arrêt extraditionnel
- 1.5 Mesures substitutives à la détention
- 2. En matière de «petite entraide»
- 2.1 Remise d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP)
- 2.1.1 Le titulaire du compte
- 2.1.2 L’ayant droit économique
- 2.1.3 Le détenteur d’une procuration
- 2.1.4 L’établissement bancaire
- 2.1.5 Le tiers mandataire du titulaire du compte
- 2.1.6 Le tiers mentionné dans la documentation bancaire
- 2.2. Remise de documents ou d’objets saisis suite à une perquisition (art. 9a let. b OEIMP)
- 2.3 Mesures concernant un véhicule à moteur (art. 9a let. c OEIMP)
- 2.4 Saisie et remise d’avoirs bancaires
- 2.5 Remise d’objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution
- 2.5.1 Le propriétaire
- 2.5.2 En cas de remise extraditionnelle
- 2.5.3 Le tiers faisant valoir des droits sur des objets ou valeurs dont la remise ou la confiscation est ordonnée
- 2.5.3.1 Art. 74a EIMP
- 2.5.3.2 Art. 59 EIMP
- 2.6 Couverture des frais de détention et de transport en matière d’extradition
- 2.7 Remise de procès-verbaux d’audition
- 2.8 Remise de documents provenant d’un dossier en mains d’une autorité suisse
- 2.9 Qualité pour recourir de la personne ayant le statut de lésé dans la procédure étrangère
- 2.10 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
- 2.10.1 Procédure selon la LSCPT
- 2.10.1.1 Sous l’empire du droit actuel
- 2.10.1.2 Changements consécutifs à l’entrée en vigueur du CPP
- 2.10.2 Procédure d’entraide proprement dite
- 2.11 Présentation de requêtes d’entraide suisses aux autorités étrangères
- 2.12 Exécution de décisions étrangères (exequatur)
- IV. Cas particuliers concernant l’exigence d’un intérêt digne de protection à recourir
- V. Recours contre une décision incidente
- VI. Qualité pour former recours en matière de droit public au Tribunal fédéral
- 1. L’objet du recours
- 2. Le cas particulièrement important
- VII. Conclusions
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