Des délais précis pour les procédures d’autorisation
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 mai 2011 la révision totale de l’ordonnance qui régit les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes dans les procédures d’autorisation. Les nouveaux principes consistent à simplifier les procédures, à définir des délais clairs pour celles-ci et à rendre leur durée prévisible. Ils permettront aux requérants, par exemple les PME, de réduire leur charge de travail et d’accroître leur sécurité en termes de planification. La nouvelle ordonnance prendra effet le 1er septembre 2011.
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