CAJ-N : pas de loi fédérale pour les chantages de détenus
Les mesures de contrainte à exercer sur des détenus en grève de la faim ne doivent pas être réglées dans une loi fédérale. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) refuse d’empiéter sur les compétences des cantons pour éviter de nouvelles affaires Rappaz.
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