Jusletter

Qu’apporte le nouvel article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ?

  • Auteur-e: Laurent Bieri
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Laurent Bieri, Qu’apporte le nouvel article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale ?, in : Jusletter 24 octobre 2011
Une révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011. Parmi les dispositions modifiées figure le fameux art. 8 sur l’utilisation des conditions générales abusives. Cette contribution présente les conséquences de la modification de cette disposition.
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