La clôture et les effets du partage successoral
Réglé au titre dix-septième du Code civil suisse, le partage successoral fait l’objet de quatre chapitres, traitant successivement de la succession avant le partage (art. 602 à 606 CC), du mode de partage (art. 607 à 619 CC), des rapports (art. 626 à 632 CC) et de la clôture et des effets du partage (art. 634 à 640 CC). Le présent exposé traite du quatrième chapitre, avec une mise à jour de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, tout en relevant notamment quelques aspects procéduraux.
Table des matières
- Chapitre premier : La clôture du partage successoral
- I. Quelques généralités
- A. Le partage conventionnel
- B. Le partage judiciaire
- II. La clôture conventionnelle du partage
- III. Le partage manuel (ou réel)
- A. La nature du partage manuel
- B. Les meubles, les créances et les autres droits
- C. Les immeubles
- D. Les effets – Le moment à partir duquel les héritiers sont liés
- IV. L'acte de partage (ou la promesse de partage)
- A. Quelques généralités
- B. L’unanimité de tous les héritiers
- C. La forme écrite
- 1. Quelques généralités
- 2. Le partage des immeubles
- 3. Le partage des créances et des autres droits
- D. Le contenu
- E. Les effets de l’acte de partage
- V. Les aspects procéduraux
- A. Les conditions de fond (les prétentions)
- B. La valeur litigieuse
- C. Les conclusions
- D. Les conditions personnelles
- E. Le for
- F. Les délais pour l’ouverture de l’action
- G. Les effets du jugement
- VI. Les aspects de droit international privé
- VII. Les conséquences fiscales du partage successoral
- Chapitre deuxième : Les conventions sur parts héréditaires
- I. Quelques généralités – Le contenu et le but de la norme
- II. La cession d’une part héréditaire entre cohéritiers (CC 635 I)
- A. Quelques généralités
- B. Le contrat de cession
- C. Les parties
- D. La forme
- E. L’objet du contrat de cession et son contenu
- F. Les effets de la cession
- III. L’aliénation de parts héréditaires à des tiers (CC 635 II) ou à un héritier
- A. Quelques généralités
- B. Le contrat d’aliénation
- C. Les parties à la convention
- D. La forme
- E. L’objet du contrat d’aliénation et son contenu
- F. Les effets de l’aliénation.
- IV. Les aspects procéduraux
- A. Les conditions de fond (les prétentions)
- B. La valeur litigieuse
- C. Les conditions personnelles
- D. Le for
- E. Le délai pour ouvrir action
- F. Les effets du jugement
- V. Les aspects de droit international privé
- VI. Les conséquences fiscales des conventions sur parts héréditaires
- Chapitre troisième : Les pactes sur successions non ouvertes
- I. L’interdiction de la cession anticipée des parts héréditaires (CC 636 I) – Le principe et l’exception
- II. Le pacte sur une succession non ouverte
- A. La conclusion du contrat
- B. Les parties au contrat
- C. La forme du contrat
- D. L’objet et le contenu du contrat
- E. Les effets du contrat
- 1. Avec l'assentiment du de cujus
- 2. Sans l'assentiment du de cujus – La répétition des prestations effectuées (CC 636 II)
- III. Les aspects procéduraux, les aspects de droit international privé et les conséquences fiscales
- Chapitre quatrième : La garantie entre cohéritiers
- I. La garantie entre cohéritiers découlant du partage
- A. Quelques généralités
- B. L'étendue de la garantie entre cohéritiers
- C. La restriction ou l'exclusion de la garantie
- II. Le principe : la garantie selon les règles de la vente (CC 637 I)
- A. Quelques généralités
- B. La garantie en raison des défauts de la chose
- C. La garantie en cas d’éviction
- D. Le moment déterminant du transfert des risques
- E. Les effets
- III. L’exception : la garantie de l'existence des créances partagées et de la solvabilité de leur débiteur (CC 637 II)
- A. Quelques généralités
- B. La garantie de l’existence de la créance et de la solvabilité du débiteur
- C. L’application des règles sur le cautionnement
- D. Le cas des papiers-valeurs
- IV. La prescription de la prétention en garantie (CC 637 III)
- V. Les aspects procéduraux
- A. Les conditions de fond (les prétentions)
- B. La valeur litigieuse
- C. Les conclusions
- D. Les conditions personnelles
- E. Le for
- F. Les délais pour l’ouverture de l’action
- G. Les effets du jugement
- Chapitre cinquième : La rescision du partage
- I. Quelques généralités
- II. Les motifs de la rescision
- III. La réalisation de la rescision
- IV. Les aspects procéduraux
- A. La valeur litigieuse
- B. Les conclusions
- C. Les conditions personnelles
- D. Le for
- E. Les délais pour l’ouverture de l’action
- F. Le fardeau de la preuve
- G. Les effets du jugement
- Chapitre sixième : La responsabilité envers les tiers
- I. La responsabilité solidaire des héritiers pour les dettes de la succession après le partage
- A. Quelques généralités
- B. Le mécanisme des art. 639 et 640 CC
- II. La prise en compte du passif de la succession dans le partage
- A. La prise en charge des dettes
- B. Les effets
- 1. Le principe : un effet uniquement interne entre les héritiers
- 2. L’extinction de la responsabilité solidaire en raison du consentement des créanciers
- III. L’étendue de la responsabilité solidaire
- A. Quelques généralités
- B. Le consentement des créanciers (CC 639 I)
- C. L’extinction de la solidarité après cinq ans (CC 639 II)
- 1. Un délai de déchéance
- 2. La computation du délai de déchéance
- 3. Les effets
- IV. Les aspects procéduraux et les aspects du droit des poursuites
- V. Les aspects de droit international privé
- VI. Les conséquences fiscales
- Chapitre septième : Les recours entre héritiers
- I. Quelques généralités
- II. Le droit de recours interne des héritiers (CC 640 I)
- III. La priorité donnée à la convention de partage (CC 640 II)
- IV. La réglementation légale subsidiaire en l’absence de répartition des dettes dans le partage (CC 640 III)
- V. Les aspects procéduraux
- A. Les conditions de fond (les prétentions)
- B. La valeur litigieuse
- C. Les conclusions
- D. Les conditions personnelles
- E. Le for
- F. Les délais pour l’ouverture de l’action
- G. Les effets du jugement
- Bibliographie générale
- Bibliographie spéciale (CC 634 à 640)
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