Simplification du droit de la prescription
Les dispositions du droit privé sur la prescription seront harmonisées et les délais en droit de la responsabilité extracontractuelle allongés. Le projet de modification du Code des obligations allant dans ce sens a été majoritairement bien accueilli lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats en date du 29 août 2012 et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire