Modification du Code des obligations : consultation
Dans le cadre d'initiatives parlementaires, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a élaboré deux avant-projets d’acte visant à modifier les dispositions du Code des obligations (CO) relatives à la protection des consommateurs. La procédure de consultation s’est ouverte le 17 septembre 2012 et s’achèvera le 21 décembre 2012.
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