Justice : harmonisation du secret professionnel des avocats
Les dispositions réglant le secret professionnel des avocats seront les mêmes dans toutes les lois. Par 23 voix contre 17, en date du 24 septembre 2012, le Conseil des Etats a mis sous toit le projet qui s’étend désormais aussi aux conseils de brevets indépendants et salariés.
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