Mon Repos annule le concordat latin sur le chanvre
TF – Sept mois après son entrée en vigueur, le concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre est annulé. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il empiétait sur la compétence exhaustive de la Confédération en matière de réglementation des stupéfiants. (Délibération publique dans la cause 2C_698/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire