Aménagement du territoire : pas de dédommagement à Zoug
TF – La ville de Zoug ne devra pas payer de dédommagement à un propriétaire dont le terrain devenu constructible est retourné en zone agricole. Ce jugement du Tribunal fédéral met fin à un litige portant sur plusieurs millions de francs. (Arrêt 1C_264/2012)
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