Trotz amtlichem Registerauftrag darf SWITCH die eigene Tochter im Wettbewerb bevorzugen
Das Bundesgericht bestätigt seine Praxis gegenüber Stiftungen und Anstalten mit staatlichem Auftrag
L’art. 27 Cst. garantit la liberté économique. L’art. 94 oblige la Confédération et les cantons à respecter le principe de la liberté économique et souligne l’importance de l’économie privée. Toutefois, le Tribunal fédéral n’a pas changé sa pratique et s’obstine à privilégier les fondations et les établissements à fonction publique en matière de concurrence par rapport à des concurrents privés. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. SWITCH-Entscheid: Rechtmässigkeit der Werbung für die eigene Tochtergesellschaft
- 2. Die Sachversicherung Glarus als Unternehmerin im Wettbewerb
- 3. Die Beschränkung der Grundrechtsbindung auf den Universaldienst
- 4. Kritik und Schlussbemerkung
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