Neues Sanierungsrecht verabschiedet – voraussichtliches Inkrafttreten bereits am 1. Januar 2014
Lors de la session d'été, les deux Conseils ont, étonnamment, adopté la révision de la LP. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision aboutit à des nouveautés en matière d’assainissement ainsi qu’en matière de droit des obligations, notamment dans le domaine du droit du travail. (sl)
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