Unaufgeforderte Übermittlung von Beweismitteln
Voraussetzung ist die Eröffnung einer Strafuntersuchung in der Schweiz
TPF – Lorsqu’un élément constitutif d’une infraction ou une condition à l’ouverture d’une action pénale font manifestement défaut selon le droit suisse, et que, par conséquent, aucune instruction pénale ne peut être ouverte à l’encontre de la personne concernée (art. 310 al. 1, let. a CPP), ni moyens de preuve ni informations ne peuvent être transmis aux autorités étrangères sur la base de l’art. 67a EIMP. (Arrêt RR.2012.311) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Rechtliches
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