Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant
Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils ont des raisons de croire que le bien d’un enfant, et donc son développement, sont menacés. Le 13 décembre 2013, il a envoyé en consultation une modification du Code civil à cet effet.
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