Interdiction de port d’arme pour certains non discriminatoire
TF – L’interdiction de port d’arme pour les ressortissants turcs domiciliés en Suisse n’est pas discriminatoire. Le Tribunal fédéral déboute l’un d’eux et confirme le bien-fondé du veto qui frappe les citoyens d’une dizaine de pays. (Arrêt 6B_722/2013)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire