Modifications du CP : services sexuels des jeunes entre 16 et 18 ans
Toute personne recourant contre rémunération aux services sexuels de mineurs âgés de 16 à 18 ans sera bientôt passible de poursuites pénales. Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur d’une série de modifications du Code pénal, qui renforcent la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels et permettent à la Suisse d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe s’y rapportant. Celle-ci entrera en vigueur pour la Suisse en même temps que la révision du CP.
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