Contributions
Droit public
Der Bundesgesetzgeber zwischen Bundesgericht und Kantonen
Verfassungsrechtliche Überlegungen zu Kindesunterhalt und kantonalem Sozialhilferecht
Proposition de citation: Felix Uhlmann, Der Bundesgesetzgeber zwischen Bundesgericht und Kantonen, in : Jusletter 7 avril 2014
Dans son Message concernant la révision du Code civil suisse (entretien de l’enfant) du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral propose diverses mesures visant à renforcer le droit à l'entretien de l'enfant. Il traite également de la répartition du déficit ; il estime cependant, pour des raisons constitutionnelles, ne pas être en mesure d’éliminer la discrimination existante à l’égard des femmes. La contribution explore les limites des compétences de la Confédération par rapport à celles des cantons (aide sociale) et plaide pour un meilleur exercice de la compétence fédérale. (sl)
