Chères lectrices, chers lecteurs,
Le droit suisse de la vente connaît actuellement une période de profonde transformation, après une longue stagnation. Outre la révision en cours du Code des obligations sur les défauts de construction et la modernisation prévue des règles de garantie en matière de vente, les exigences environnementales en matière de produits ainsi que de possibles ajustements du droit de la responsabilité du fait des produits influencent le statut juridique des acheteurs et vendeurs. Cette édition spéciale rassemble des contributions qui explorent ces réformes en les situant dans le contexte des réglementations européennes pertinentes. En outre, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de la vente en vigueur est analysée et commentée. J'adresse mes sincères remerciements aux auteur·e·s pour leur expertise et leur engagement à partager leurs connaissances. Nos contributeurs proviennent tant du monde académique que de la pratique juridique.
Sonja Maire et David Oppliger consacrent leur article aux révisions en cours en rapport avec le droit de la vente et nous permettent ainsi de jeter un précieux coup d'œil sur l'atelier du législateur. Ils mettent en lumière la révision du droit des contrats de construction ainsi que la modernisation des règles de garantie dans le domaine de la vente.
Yeşim M. Atamer et Jan Küng se penchent sur le droit à la réparation selon la directive européenne éponyme. Cette directive impose aux fabricants de proposer aux consommateurs une réparation à un coût raisonnable pour certains produits, même après l’expiration de la garantie. La Suisse est également concernée, car les fabricants suisses commercialisant leurs produits dans l’Union doivent se conformer à cette réglementation. Le législateur suisse devra envisager dans quelle mesure transposer cette directive dans le droit de la vente.
Dans sa contribution, Dario Hug se penche sur la question de l’application de la réduction du prix comme solution juridique durable en droit suisse de la vente. Il met en garde contre une hiérarchisation automatique de ce recours comme « option de second choix » face à d'autres droits spécifiques de l'acheteur et plaide pour une approche nuancée.
Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer présentent un aperçu exhaustif de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en droit de la vente. Leur analyse porte notamment sur la garantie autonome dans l’achat d’entreprise, le droit à réparation dans les achats immobiliers et la question controversée du contrat réel en droit suisse.
Mirjam Eggen et Michael Toneatti s'interrogent sur l'admissibilité de l'utilisation de données à des fins de paiement en vertu du droit en vigueur et sur les conséquences de l'obligation découlant du droit des obligations sur le droit de révocation prévu par le droit de la protection des données. Alors que l'ordre juridique allemand a largement clarifié le rapport entre le droit de la protection des données et le droit contractuel dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur les contenus numériques, la situation juridique sous le droit suisse reste marquée par des incertitudes auxquelles seul le législateur peut apporter une réponse satisfaisante.
Berne, novembre 2024
Mirjam Eggen
Faculté de droit, Université de Berne
