La culture de l'effacement dans le contexte du mouvement MeToo peut porter atteinte à la présomption d'innocence, comme cela a été le cas pour Jörg Kachelmann et Jolanda Spiess-Hegglin. La présomption d'innocence des personnes concernées peut être défendue notamment par les délits contre l'honneur en droit pénal et par la protection de la personnalité en droit civil. La présente contribution analyse, à l'aide de la littérature et de la jurisprudence, l'efficacité de ces moyens de droit en ce qui concerne la culture de l'effacement.

Le Conseil de fondation d'une institution de prévoyance qui délègue la gestion d'une part importante de la fortune de l'institution de prévoyance à un tiers dans le cadre d'un mandat discrétionnaire, sans exiger, surveiller et contrôler le respect des prescriptions légales et réglementaires, est solidairement responsable d'un éventuel dommage. Il en va de même pour l'organe de révision s'il ne remplit pas ses obligations de contrôle à cet égard avec toute la diligence requise. (xf)

Les immissions sonores occupent quotidiennement les tribunaux compétents pour les litiges relevant du droit du bail. Celles induites par les travaux exécutés dans l’intérêt de la collectivité publique à proximité de logements, respectivement de locaux commerciaux, n’y font pas exception. L’auteur examine à quelles conditions un propriétaire foncier condamné à des réductions de loyers peut les faire supporter à une entité publique en sa qualité de maître d’ouvrage, sur la base du droit d’expropriation.

Entre l’augmentation des familles transfrontières et des familles sortant du cadre « traditionnel », les litiges relatifs à la filiation et les filiations « boiteuses » se multiplient, impactant négativement les droits de l’enfant. C’est également le cas en Suisse, où, chaque année, des centaines de couples suisses recourent à la PMA ou la GPA à l’étranger. Des solutions multilatérales sont recherchées au sein de l’UE et de la Conférence de La Haye, visant principalement à faciliter la circulation des liens de filiation. Certaines de leurs propositions, par leur modernité et les progrès qu’elles offrent, devraient inspirer le droit suisse.

TF – Un étudiant de master en sciences de l’environnement à l’EPFZ n’obtient pas d’assistance personnelle pour des travaux administratifs et techniques en compensation de ses déficiences cognitives. L’octroi de l’assistance conduirait à abaisser de façon inadmissible les exigences professionnelles liées aux études, dont la collecte de données et d’informations ainsi que les compétences administratives font partie. (Arrêt 2C_248/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une conseillère nationale en lien avec l’extinction de son droit à l’allocation de maternité. Il rappelle que l’allocation de maternité ne peut continuer d’être perçue en cas de reprise du travail par la mère pendant la période de 14 semaines de droit à l’allocation que s’il s’agit d’une activité accessoire marginale avec un salaire maximal annuel de CHF 2’300. Tel n’est pas le cas en l’espèce. (Arrêt 9C_290/2024)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours dirigé contre les modifications de la loi cantonale sur la police adoptées en 2022 par le Grand Conseil lucernois. Le Tribunal annule la réglementation relative à la recherche automatisée de véhicules et à la surveillance du trafic, ainsi qu’au réseau de systèmes d’information de police de la Confédération et des cantons. (Arrêt 1C_63/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours contre l’adjudication du projet pour la construction des nouveaux ateliers industriels ferroviaires (NSIF) des CFF à Arbedo-Castione. (Arrêt B-3722/2024)

Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels. À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, toutes les procédures de la Commission de la concurrence et de son secrétariat seront facturées en fonction du temps consacré.

Les personnes qui, certaines années, n’ont pas effectué de versement dans leur prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ou qui n’ont effectué que des versements partiels pourront verser ces cotisations ultérieurement sous forme de rachats. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a approuvé les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, il sera interdit de se dissimuler le visage dans tous les lieux accessibles au public, partout en Suisse. Lors de sa séance du 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de l’ordonnance révisée. Toute personne qui contreviendra à l’interdiction sera en règle générale punie d’une amende de CHF 1'000 au plus.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, d’Argovie et de Genève. Comme il le constate dans le message qu’il a adopté le 6 novembre 2024, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.

Lors de l’ICAN (ICAO Air Services Negotiation Event), qui a eu lieu à Kuala Lumpur (Malaisie) du 21 au 25 octobre 2024, la Suisse a signé quatre nouveaux accords bilatéraux sur les services aériens réguliers avec la République dominicaine, le Sierra Leone, Singapour et le Suriname. Ces accords reflètent les efforts du Conseil fédéral pour assurer le raccordement de la Suisse à un maximum de destinations intercontinentales par le biais des droits de trafic.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a accusé devant le Tribunal pénal fédéral deux ressortissants suisses pour blanchiment d’argent qualifié. Le MPC reproche aux deux prévenus d’avoir déplacé en traversant les frontières, pendant au moins quatre ans et dans le cadre d’un réseau de conspiration agissant au niveau international, des avoirs d’origine criminelle représentant 34 millions d’euros, un million de francs suisses et environ 830 kilos d’or, sans respecter les obligations de déclaration en vigueur. Comme les prévenus reconnaissent les faits, ils sont accusés en procédure simplifiée.

Les cybermenaces sont en nette augmentation: jusqu’à la fin du mois d’octobre 2024, l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) a reçu en moyenne une annonce toutes les 8,5 minutes. Durant le premier semestre 2024, il a ainsi enregistré 34’789 incidents, soit presque deux fois plus que l’année précédente, sur la même période. Cette hausse est notamment liée à la très forte augmentation des tentatives d’escroquerie (23’104 cas signalés), qui constituent deux tiers de toutes les annonces. Les appels téléphoniques frauduleux font quant à eux l’objet d’une attention toute particulière et sont analysés dans un rapport séparé.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre au 16 octobre 2024.