Dans son arrêt du 20 octobre 2020, confirmé par l'arrêt de la Grande Chambre du 11 octobre 2022, la CourEDH a jugé que la Suisse ne pouvait pas continuer à discriminer les veufs par rapport aux veuves. En effet, même si l'art. 24 al. 2 LAVS stipule le contraire, les veufs ont le même droit à la rente que les veuves. (xf)

Bien qu'il fasse partie intégrante du système de santé suisse, le domaine de la santé militaire est encore largement méconnu du grand public et des juristes. Ce n'est que depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 qu'il existe une norme légale de principe avec l'art. 34a de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Il est prévu de régler les dispositions d'exécution relatives à la santé militaire dans une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral. Le système de santé militaire et les prescriptions prévues – y compris les différences déterminantes par rapport au système de santé civil – sont examinés plus en détail ci-après. (xf)

Les comptes Instagram des adolescents seront à l'avenir dotés de mécanismes de protection particuliers qui offriront aux parents davantage de droits de contrôle, mais qui protégeront également les enfants et les adolescents contre les dangers liés à l'utilisation des médias sociaux, tels que le pédopiégeage par Internet (« cybergrooming »), la sextorsion et le cyberharcèlement. Dans leur contribution, les auteures mettent en lumière le cadre juridique destiné à protéger les enfants lors de l'utilisation des médias sociaux, analysent ensuite les risques pesant sur le bien-être de l'enfant et abordent en détail les nouvelles mesures ainsi que leur efficacité et leur proportionnalité. (xf)

Les exigences posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de sûretés de substitution en lieu et place d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs au sens de l'art. 839, al. 3, CC représentent dans la pratique un véritable obstacle pour les propriétaires fonciers ou les entreprises totales ou générales tenues de se racheter – et ont fait l'objet de critiques persistantes dans la doctrine. En partant de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de sa réception dans la doctrine, un aperçu du processus de révision et de la modification du CC finalement adoptée par le Parlement ainsi qu'une appréciation des conséquences qui en résultent pour la pratique du droit de la construction sont présentés. (xf)

Le Comité mixte Suisse-UE des transports aériens a entériné le 24 octobre 2024 la reprise par la Suisse de plusieurs actes communautaires via leur intégration dans l’accord sur le transport aérien. Ces actes visent le maintien d’un niveau de sécurité commun pour l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 27 septembre 2024. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2024.

Lors de sa séance du 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur le système de santé militaire. La nouvelle ordonnance règle les détails concernant le système de santé militaire de manière uniforme pour toute la Suisse et comble les lacunes qui existaient jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’activité professionnelle du personnel médical militaire. Elle équivaut aux actes normatifs cantonaux sur la santé, les hôpitaux et les produits thérapeutiques applicables au domaine civil.

Le 30 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier les dispositions de l’ordonnance sur l’indication des prix qui régissent l’autocomparaison. La nouvelle réglementation réduit la charge administrative des fournisseurs.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) clôt la procédure pénale en lien avec les manipulations des émissions polluantes des véhicules du groupe VW. Le prononcé d’une amende contre la société VOLKSWAGEN AG (VW AG) par le parquet de Braunschweig en Allemagne empêche toute nouvelle poursuite pénale de la société par le MPC en Suisse en raison de l’interdiction transnationale de double poursuite et de double incrimination. Le MPC a donc classé la procédure pénale contre VW AG. La présomption de culpabilité à l’encontre de la société AMAG Import AG (AMAG AG) et contre ses organes et employés responsables n’a pas été établie. C’est pourquoi le MPC a également classé la procédure pénale contre ces prévenus. L’ordonnance de classement n’est pas encore entrée en force.

Dans une initiative inédite, l’Office fédéral du logement (OFL) et l’Office fédéral de la statistique (OFS) ont regroupé leurs données et informations dans une brochure intitulée « Statistique du logement d’utilité publique 2024 ». Pouvant prendre la forme de la location ou de la propriété du logement pour un usage personnel, le logement d’utilité publique joue un rôle important dans la mise à disposition de logements abordables. Son encouragement par la Confédération correspond qui plus est à un mandat constitutionnel.

L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a accepté des plaintes contre deux publications de la SRF en amont d’une votation populaire dans le canton de Berne. Elle a en revanche rejeté une plainte dirigée contre un reportage de l’émission « 10 vor 10 » de la télévision SRF sur une télévision Internet.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.