La réalisation des biens de la masse en faillite intervient en principe après le dépôt de l’état de collocation et la deuxième assemblée des créanciers, par l’administration de la faillite. Celle-ci peut cependant procéder à la vente d'urgence de biens sujets à dépréciation rapide, dispendieux à conserver, dont le dépôt occasionne des frais disproportionnés, cotés en bourse, dont la vente permet de compenser les créances produites ou pour des motifs économiques. L’auteur examine les différents cas et conditions permettant la vente d'urgence dans la faillite, les modalités de mise en œuvre de ce type de vente et les voies de droit et propose des solutions d’amélioration.

La révision partielle vise à dynamiser le volet civil du droit suisse des cartels. Elle étend la qualité pour agir, introduit une action en constatation de l’illicéité ainsi qu’une suspension de la prescription et crée des incitations à la réparation volontaire. La comparaison avec la directive 2014/104/UE montre que l’approche ciblée retenue par la Suisse lève des obstacles importants. Des améliorations restent toutefois possibles, notamment à l’interface entre la mise en œuvre publique et privée du droit de la concurrence.

Le Cyber Resilience Act (CRA) européen impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques, de leur conception à leur suivi. Bien que la Suisse ne dispose pas d’un régime équivalent, le CRA y produira des effets par trois voies : son application aux exportateurs suisses, son influence sur les standards de diligence et les attentes des acheteurs, et la durée du support de sécurité. L’article met en évidence les limites du droit suisse et préconise une reprise ciblée du CRA, fondée sur l’équivalence, un guichet unique de signalement et des exigences proportionnées.

Dans un arrêt récemment publié, le Tribunal fédéral a apporté des précisions bienvenues sur la question de savoir s’il est également question de résiliation d’un « logement familial » au sens juridique du terme lorsque l’épouse, fille de feu l’ancien locataire principal, a occupé le logement résilié avec son conjoint et leurs enfants communs, dans le cadre d’un contrat de sous-location conclu du vivant de son père avec ce dernier, sans avoir repris seule le bail principal et en faisant partie, en tant qu’héritière, d’une hoirie. (xf)

La surveillance étatique des acteurs privés de l’économie est omniprésente. Elle s’exerce aujourd’hui dans le domaine des marchés financiers, dans le secteur de la santé, en droit de la concurrence comme en droit des fondations. Jusqu’ici, une vision dogmatique d’ensemble de ce domaine du droit faisait toutefois défaut. Dans sa thèse d’habilitation, Mirina Grosz comble cette lacune avec un ouvrage de référence, qui expose de manière systématique la notion, l’organisation, les instruments et les procédures de la surveillance au niveau fédéral, et propose une mise en perspective en droit constitutionnel. Le présent article en résume les principaux éléments et en propose une appréciation sous l’angle de la pratique. (xf)

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a clos une procédure d’enforcement à l’encontre de la banque Julius Baer en lien avec l’octroi de crédits private debt à un groupe européen ainsi qu’en lien avec la gestion de relations clients dans l’entourage de deux personnes politiquement exposées (PPE) russes. Dans ce contexte, la FINMA a constaté que l’établissement avait gravement enfreint les dispositions du droit de la surveillance et en particulier les exigences en matière de gestion appropriée des risques ainsi que les obligations légales dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent. La FINMA clôt ainsi la cinquième procédure d’enforcement à l’encontre de Julius Baer en moins de dix ans. Pendant la procédure déjà, la banque a mis en œuvre bon nombre des mesures immédiates ordonnées par la FINMA. D’autres mesures ordonnées avec la clôture de la procédure d’enforcement doivent assurer la mise en œuvre efficace et durable des améliorations visées dans la culture de compliance et de risque. Certaines mesures immédiates ont quant à elles pu être levées ou allégées avec la clôture de la procédure.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert le 30 septembre 2026 l’audition relative à la révision partielle de la circulaire 2017/6 « Transmission directe ». L’audition s’achèvera le 27 novembre 2026.

L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est en cours de modernisation à l’échelon européen. La signature du troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale a déjà eu lieu. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Celle-ci court jusqu’au 19 janvier 2027.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2026. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.