L’introduction de la 13e rente AVS au 1er janvier 2026 soulève de nouvelles questions d’interprétation, notamment en ce qui concerne les rentes-pont prévues par les conventions collectives de travail, les plans sociaux et les règlements de prévoyance. La question centrale est de savoir si la part supplémentaire de la 13e rente doit être prise en compte dans leur calcul. En s’appuyant sur un cas pratique en lien avec un plan social, la présente contribution montre que les renvois à la rente AVS doivent en règle générale être interprétés de manière dynamique. Il en résulte notamment que la 13e rente AVS doit en principe être prise en considération dans le calcul des rentes-pont. (xf)

L’adoption de l’initative dite « contre l’immigration de masse » a introduit dans la Constitution fédérale suisse l’art. 121a Cst., relatif à la gestion de l’immigration. Aux termes de son alinéa 4, aucun traité international contraire à cet article ne peut être conclu. Dans le cadre des débats sur les Bilatérales III, certaines voix isolées soutiennent désormais que le protocole d’amendement de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne serait incompatible avec cette disposition. La grande majorité de la doctrine est d’avis contraire. La présente contribution explique pourquoi les positions critiques ne sont pas convaincantes et pourquoi elles contredisent, au surplus, la pratique établie des autorités fédérales. (xf)

Les conflits de séparation parentale se jouent de plus en plus sur des canaux numériques, occasionnant des publications publiques, des campagnes en ligne et une communication de masse pouvant porter une atteinte irréversible à la sphère privée de l’enfant. L’auteur examine à quelles conditions cette exposition numérique constitue une forme autonome de mise en danger du bien de l’enfant au sens de l’art. 307 al. 1 CC. Il développe des axes d’examen, un modèle de mesures graduées, et replace la problématique dans ses dimensions de droit fondamental, de droit de la protection des données ainsi que de philosophie et de sociologie du droit. (xf)

La décision du Jury d’Appel de la Confédération Africaine de Football (CAF) du 17 mars 2026, déclarant le Sénégal forfait lors de la finale de la Coupe d’Afrique des Nations Maroc 2025 et attribuant le titre au Maroc, soulève une question centrale de lex sportiva : dans quelles conditions une instance peut-elle réécrire ex post l’issue d’un match achevé ? En adoptant la grille d’analyse classiquement mobilisée par le Tribunal arbitral du sport (TAS) – équité procédurale, sécurité juridique et proportionnalité – cette contribution soutient qu’une telle réécriture doit demeurer exceptionnelle et que, lorsque le match a été mené à son terme, une discipline ferme assortie de remèdes ciblés constitue une réponse plus conforme à la finalité du jeu.

À une époque marquée par de profonds bouleversements géopolitiques, le Conseil fédéral envoie un signal en direction de la liberté de navigation et du droit international. Lors de sa séance du 13  mai 2026, il a décidé d’adhérer au Protocole au Traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du canal de Panama. Ce protocole prévoit que le passage par le canal de Panama est libre et sûr pour tous les États, en tout temps.

Les dispositions du droit pénal administratif seront alignées sur les règles du code de procédure pénale. Compte tenu toutefois du surcroît de dépenses escompté pour la Confédération et de la situation tendue des finances fédérales, il importe de contenir au maximum les coûts de cette adaptation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a ouvert le 12 mai 2026 la procédure d’audition relative à la révision partielle de l’OBA-FINMA. L’audition s’achèvera le 9 juin 2026.

Le Conseil fédéral entend procéder à des adaptations ponctuelles du droit de la propriété par étages, pour une meilleure adéquation aux besoins des copropriétaires. Le projet règle expressément la constitution d’une propriété par étages avant la construction du bâtiment et introduit une action en justice pour obtenir la création d’un fonds de rénovation. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement sur la modification du code civil.

La compilation contient, pour mai 2026, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.