Jusletter Chères lectrices, chers lecteurs,
Le droit suisse de la vente connaît actuellement une période de profonde transformation, après une longue stagnation. Outre la révision en cours du Code des obligations sur les défauts de construction et la modernisation prévue des règles de garantie en matière de vente, les exigences environnementales en matière de produits ainsi que de possibles ajustements du droit de la responsabilité du fait des produits influencent le statut juridique des acheteurs et vendeurs. Cette édition spéciale rassemble des contributions qui explorent ces réformes en les situant dans le contexte des réglementations européennes pertinentes. En outre, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de la vente en vigueur est analysée et commentée. J'adresse mes sincères remerciements aux auteur·e·s pour leur expertise et leur engagement à partager leurs connaissances. Nos contributeurs proviennent tant du monde académique que de la pratique juridique.
Sonja Maire et David Oppliger consacrent leur article aux révisions en cours en rapport avec le droit de la vente et nous permettent ainsi de jeter un précieux coup d'œil sur l'atelier du législateur. Ils mettent en lumière la révision du droit des contrats de construction ainsi que la modernisation des règles de garantie dans le domaine de la vente.
Yeşim M. Atamer et Jan Küng se penchent sur le droit à la réparation selon la directive européenne éponyme. Cette directive impose aux fabricants de proposer aux consommateurs une réparation à un coût raisonnable pour certains produits, même après l’expiration de la garantie. La Suisse est également concernée, car les fabricants suisses commercialisant leurs produits dans l’Union doivent se conformer à cette réglementation. Le législateur suisse devra envisager dans quelle mesure transposer cette directive dans le droit de la vente.
Dans sa contribution, Dario Hug se penche sur la question de l’application de la réduction du prix comme solution juridique durable en droit suisse de la vente. Il met en garde contre une hiérarchisation automatique de ce recours comme « option de second choix » face à d'autres droits spécifiques de l'acheteur et plaide pour une approche nuancée.
Christoph Brunner, Dario Galli et Markus Vischer présentent un aperçu exhaustif de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en droit de la vente. Leur analyse porte notamment sur la garantie autonome dans l’achat d’entreprise, le droit à réparation dans les achats immobiliers et la question controversée du contrat réel en droit suisse.
Mirjam Eggen et Michael Toneatti s'interrogent sur l'admissibilité de l'utilisation de données à des fins de paiement en vertu du droit en vigueur et sur les conséquences de l'obligation découlant du droit des obligations sur le droit de révocation prévu par le droit de la protection des données. Alors que l'ordre juridique allemand a largement clarifié le rapport entre le droit de la protection des données et le droit contractuel dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur les contenus numériques, la situation juridique sous le droit suisse reste marquée par des incertitudes auxquelles seul le législateur peut apporter une réponse satisfaisante.
Berne, novembre 2024
Mirjam Eggen
Faculté de droit, Université de Berne
Résumé
La contribution dresse, dans le but d’une mise à jour, un aperçu des arrêts «non publiés» à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l’année 2023. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. Les initiales figurant dans les titres indiquent le ou les auteurs respectifs.
Résumé
Alors que les art. 184 ss. CO, qui régissent le droit de la vente, n'ont guère été modifiés depuis plus d'un siècle, plusieurs révisions sont en cours, dont certaines ont des répercussions profondes sur cette matière. Le présent article donne un aperçu des révisions législatives en cours, prévues et discutées en rapport avec le droit de la vente et permet en même temps un regard dans les coulisses de la législation. (xf)
Résumé
L'UE a adopté en juillet 2024 la directive sur la réparation, qui oblige les fabricants de certains produits à proposer des réparations à un prix raisonnable après l'expiration de la période de garantie. En outre, cette directive vise à accroître la concurrence entre les prestataires de services de réparation et à améliorer la disponibilité des pièces de rechange. Cette directive a une importance particulière pour la Suisse, car elle concerne également les fabricants suisses qui commercialisent leurs produits dans l'Union. De plus, le législateur suisse devra se poser la question dans quelle mesure il souhaite mettre en œuvre cette directive sur la réparation dans le cadre de la révision du droit de la vente envisagée.
Résumé
La réduction du prix dans le contrat de vente n'a pas encore suscité beaucoup d'intérêt en Suisse du point de vue de la durabilité. Le présent article propose à cet égard des pistes de réflexion sur les avantages et les inconvénients de ce droit, dont dispose l'acheteuse lorsqu'elle reçoit une marchandise défectueuse.
Résumé
Les données doivent pouvoir circuler le plus librement possible. Il est donc impossible d'acquérir la propriété des données. Parallèlement, les données sont de plus en plus utilisées pour rémunérer des prestations numériques. Par conséquent, il ne fait aucun doute dans la pratique que les propriétaires de données peuvent s'engager à les mettre à disposition. Toutefois, le rapport entre ces accords et le droit à la protection des données de révoquer à tout moment le consentement au traitement des données n'est pas clair. Le présent article reprend cette discussion en droit comparé et esquisse des solutions de lege ferenda. (xf)
Résumé
TF – Les caisses maladie ont le droit d’instaurer un premier point de contact (« gatekeeper ») dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) lorsque la personne assurée a recours à des prestations médicales non coordonnées qui, sur la base d’évaluations faites par des experts, se révèlent dans l’ensemble comme étant un traitement inefficace, inapproprié et par conséquent non économique. Instaurer un « gatekeeper » est dans ce cas compatible avec le principe du libre choix du médecin et le système des prestations obligatoires. (Arrêt 9C_340/2024)
Résumé
TF – La « pilule du lendemain » ne pourra, à l’avenir également, être délivrée qu’en pharmacie et suite à un entretien de conseil avec la pharmacienne ou le pharmacien. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la titulaire de l’autorisation de mise sur le marché. Cette dernière demandait que ses deux préparations soient classées dans une catégorie de médicaments qui permettrait une remise en droguerie sur conseil spécialisé. (Arrêts 2C_69/2023 et 2C_72/2023)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé par un collectionneur contre l’arrêt de la Cour de justice genevoise par lequel celle-ci confirmait que Yoko Ono est propriétaire de la montre qu’elle avait offerte à John Lennon en 1980, deux mois avant qu’il ne soit assassiné. Le collectionneur, qui a remis la montre à une maison de vente aux enchères genevoise en 2014 afin d’en faire estimer la valeur, a quant à lui revendiqué la propriété de ladite montre. (Arrêt 5A_520/2023)
Résumé
TAF – L’ouverture d’une procédure d’investigation par le ministère public en Turquie pour outrage au président ou propagande pour une organisation terroriste ne suffit pas en soi pour accorder la qualité de réfugié aux requérants d’asile turcs. (Arrêt E-4103/2024)
Résumé
Le registre informatisé de l’état civil Infostar New Generation (Infostar NG) a été mis en service le 11 novembre 2024. La nouvelle application, qui répond aux normes technologiques les plus modernes, est conviviale, économique et sûre. Par la mise en ligne du nouveau registre, l’Office fédéral de la justice (OFJ) contribue à la numérisation de l’administration publique en Suisse.
Résumé
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA transpose la circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel et procède à une révision totale de la circulaire. Elle satisfait ainsi à l’exigence de respect du niveau normatif adéquat de sa réglementation au sens de l’art. 7 al. 1 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA).
Résumé
Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 13 novembre 2024, une nouvelle ordonnance sur la coopération militaire internationale. La nouvelle ordonnance permet de combler une lacune juridique et de regrouper les dispositions existantes en matière de coopération militaire internationale. Le traitement des demandes en matière de transits terrestres de militaires étrangers est ainsi optimisé et le cadre juridique de la coopération militaire internationale clarifié.
Résumé
Les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) entendent mieux prévenir et endiguer la propagation transfrontalière des maladies. À cette fin, ils ont adopté en juin 2024 des amendements au Règlement sanitaire international (RSI). L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a analysé ces amendements. Selon son évaluation, la Suisse dispose déjà des capacités nécessaires pour prévenir les urgences sanitaires ainsi que pour s’y préparer et y réagir. Elle est donc en mesure de mettre en œuvre ces amendements. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mener une consultation sur les amendements au RSI pour tenir compte du fort intérêt public.
Résumé
Afin d’assurer l’approvisionnement en électricité au cours des prochaines années, le Conseil fédéral souhaite prolonger l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030. Lors d’une discussion, le 13 novembre 2024, il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer d’ici fin janvier 2025 un projet en ce sens en vue d’une consultation. En effet, les centrales de réserve actuelles devront être remplacées d’ici l’hiver 2026–2027 et aucune nouvelle installation ne sera alors disponible. De plus, le projet visant à inscrire la réserve d’électricité dans la loi sur l’approvisionnement en électricité fait encore l’objet de délibérations au Parlement.
Résumé
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur les redevances aéroportuaires qui introduit un mécanisme de report (roll over) pour la procédure de tarification des redevances à l’aéroport de Zurich. Aucun changement en revanche pour la procédure existante à Genève. Les modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.
Résumé
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Prévenir le gaspillage d’énergie dû aux appareils qui tournent inutilement » en exécution du postulat 21.4561. Le rapport montre combien d’électricité est gaspillée en Suisse par des installations et des appareils fonctionnant inutilement et comment ces pertes peuvent être réduites.
Résumé
Europol pourra bientôt proposer à un État Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Système d’information Schengen (SIS) en cas de soupçon de terrorisme ou de criminalité grave. Ce développement de l’acquis de Schengen requiert une modification des bases légales suisses. Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message dans ce sens.
Résumé
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, en plusieurs étapes, les modifications législatives liées à l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur, pour la plupart, au 1ᵉʳ janvier 2025. Elles posent les bases nécessaires pour fermer les cycles des matériaux et renforcer l’économie circulaire dans le domaine des produits et des ouvrages de construction.
Résumé
La compilation contient, pour novembre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.