Jusletter

Riverains autorisés à recourir contre une décision de l’IFSN

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure administrative, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Riverains autorisés à recourir contre une décision de l’IFSN, in : Jusletter 14 avril 2014
TF – Les riverains de centrales nucléaires se voient reconnaître le droit d’attaquer en justice des décisions de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). Le Tribunal fédéral a donné raison à deux Bernois domiciliés à proximité de Mühleberg. (Arrêt 2C_255/2013)
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