Jusletter

Les Etats membres de l'Union européenne doivent prochainement mettre en œuvre une directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts lors de violations du droit de la concurrence. La directive vise à faciliter les actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence et devrait conduire à une augmentation de ces actions. Cependant, elle ne résout pas certains problèmes spécifiques et soulève de nouvelles questions pratiques, laissées à charge des législations nationales, resp. devant être résolues lors des procédures judiciaires à venir. La contribution met en évidence le contenu principal de la directive, notamment en regard de la loi suisse sur les cartels et de sa révision en cours. (sl)