Jusletter

Protocole de Nagoya ratifié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Protocole de Nagoya ratifié, in : Jusletter 14 juillet 2014
Le 11 juillet 2014, la Suisse a ratifié, à New York, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. Le Parlement a approuvé le Protocole de Nagoya et sa mise en œuvre dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) le 21 mars 2014.
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