Unzulässigkeit von Beteiligungsscheinen bei Genossenschaften
Bundesgericht kippt Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts
Le Groupe Raiffeisen a voulu créer une base légale statutaire pour pouvoir émettre des bons de participation – de manière analogue aux bons de participations des sociétés anonymes. Le Tribunal administratif fédéral a approuvé ces plans par son arrêt B-6017/2012 du 13 juin 2013. Cependant, le Tribunal fédéral a qualifié cette pratique d’illégale dans son arrêt destiné à publication 4A_363/2013 du 28 avril 2014. Selon les auteurs, la décision du Tribunal fédéral est problématique quant à son argumentation juridique et produit des effets pratiques inacceptables. Une révision de la loi s’impose. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Sachverhalt und Prozessgeschichte
- II. Erwägungen des Bundesgerichts
- 1. Volle statt nur beschränkte Kognition
- 2. Keine Gesetzeslücke, sondern ein negativer Entscheid des Gesetzgebers
- III. Bemerkungen
- 1. Zur Kognition der Handelsregisterämter und der Beschwerdeinstanzen
- 2. Rechtsstaatliche Problematik und methodische Bedenken
- 3. Praktische Auswirkungen
- 4. Notwendigkeit einer Gesetzesrevision
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