Empêcher le contournement de sanctions
Etant donné la situation qui prévaut en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d’édicter des mesures supplémentaires visant à empêcher le contournement de sanctions internationales. Dans ce contexte, il a complété l’ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine afin que les sanctions mises en place en juillet 2014 par l’UE soient également prises en compte. La version révisée de l’ordonnance est entrée en vigueur le 27 août 2014 à 18 heures.
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