Jusletter

Tribunal fédéral épinglé pour excès de formalisme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Tribunal fédéral épinglé pour excès de formalisme, in : Jusletter 15 septembre 2014
CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a épinglé le Tribunal fédéral pour excès de rigidité. Les juges de Mon Repos n'étaient pas entrés en matière sur le recours d'une mère divorcée à qui les autorités avaient par erreur indiqué un délai de trente jours au lieu de dix. (Arrêt 43730/07)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.