Jusletter

Résiliation de bail et rénovation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Résiliation de bail et rénovation, in : Jusletter 15 septembre 2014
TF – Un propriétaire ne peut congédier des locataires en invoquant une transformation ou une rénovation de son immeuble sans avoir de véritable projet. Le Tribunal fédéral donne raison à quatre locataires de deux immeubles du centre-ville de Lausanne. (Arrêt 4A_31/2014)
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