3è réforme de l’imposition des entreprises : audition
En date du 22 septembre 2014, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la consultation sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Cette dernière doit permettre, tout en tenant compte de l’évolution du contexte international, de développer le système fiscal et de renforcer la compétitivité de la Suisse. L’attrait de la place économique de la Suisse doit être renforcé et les entreprises doivent continuer d’apporter une contribution substantielle au financement des tâches de la Confédération, des cantons et des communes.
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